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Véhicule lourd en surcharge : une responsabilité partagée entre l’expéditeur et le transporteur

Vous faites appel à un transporteur pour effectuer une livraison (ex. : bois, grain, lisier). Un contrôleur routier intercepte le transporteur et constate que la masse totale en charge excède la limite permise. Vous pourriez recevoir, au même titre que le transporteur, un constat d’infraction.

L’article 517.2 du Code de la sécurité routière (« CSR »)¹ établit l’obligation, notamment pour l’expéditeur², de fournir par écrit à l’exploitant du véhicule lourd (« transporteur ») les informations permettant d’établir la masse du chargement. Aucune exception ou exemption ne s’applique aux secteurs agricole ou forestier³.

Les éléments essentiels de l’infraction que doit prouver le poursuivant sont les suivants :

• la masse totale en charge excède les limites imposées par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers⁴;

  
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