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Modifications réglementaires au cadenassage

Les bonnes pratiques en matière de cadenassage se sont répandues au Québec, mais la règlementation à ce sujet demeurait mince. C’est pourquoi des modifications ont eu lieu le 14 janvier dernier, date à laquelle le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) a vu ses articles 185 et 186 être abrogées pour faire place à la sous-section 1.1 spécifique au cadenassage et aux autres méthodes de contrôle des énergies (articles 188.1 à 188.12 et 189.1 en remplacement de 186). Du côté du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), les changements se traduisent par l’ajout de la sous-section 2.20.

Nous avons choisi d’aborder le sujet sous l’angle des modifications apportées au RSST puisque les entreprises du secteur forestier y sont principalement assujetties, sauf dans le cas ou un établissement entreprend des travaux de construction. Précisons que pour les travaux d’aménagement forestier, le RSST vient en complément aux articles 40 à 42 du Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier (RSSTAF) portant sur les travaux d’entretien et de réparation.

Loin d’en être une énumération exhaustive, voici quelques faits saillants des modifications règlementaires apportées au RSST.

Méthode de maîtrise des énergies
Une modification importante se trouve à l’article 188.2, qui vient spécifier qu’à défaut du cadenassage, toute autre méthode qui assure une sécurité équivalente devra être appliquée. La législation ouvre ainsi la porte à ceux qui, dans des situations particulières, voudraient contrôler les risques autrement que par le cadenassage, en prenant toutefois bien soin d’effectuer une analyse de risque pour s’assurer que la méthode choisie est sécuritairement équivalente. Il est important de noter que cette analyse doit être consignée par écrit.

Sous-traitance
Les responsabilités de l’employeur en autorité dans l’établissement en ce qui a trait aux entrepreneurs, sous-traitants ou travailleurs autonomes sont aussi spécifiées, puisqu’il devra s’assurer que ceux ayant accès à la zone dangereuse d’une machine soient formés et informés relativement à la méthode de contrôle des énergies applicables, et ce au même titre que leurs propres travailleurs. De ce fait, il devra leur fournir une autorisation écrite avant de les laisser entreprendre des travaux dans une zone dangereuse.

Matériel de cadenassage
L’employeur qui a autorité sur l’établissement doit également fournir le matériel nécessaire au cadenassage, incluant les cadenas à cléage unique. Le nom des personnes qui utilisent un cadenas à cléage unique doit être clairement indiqué sur le cadenas. Il est également possible de tenir un registre, si les noms n’apparaissent pas sur le cadenas.

Procédure de cadenassage
De plus, la procédure de cadenassage doit dorénavant être davantage détaillée et prévoir, entre autre, ce qui doit être fait lors d’arrêt planifié, de travaux électriques, de changement de quart de travail et d’oubli d’un cadenas ou la perte de la clé. Sur ce dernier point, la procédure doit spécifier sous quelles conditions le retrait du cadenas sera autorisé par l’employeur qui a autorité sur l’établissement avec, bien entendu, l’approbation de la personne qui a exécuté le cadenassage. S’il est impossible d’obtenir l’approbation de la personne, une procédure de sécurité équivalente doit être prévue. Finalement, les retraits de cadenas se doivent d’être consignés par écrit.

Autre modification au règlement digne de mention concerne la spécification de l’endroit où se trouve la console et où se trouvent les points de coupures. Les fiches de cadenassage devront être adaptées à la nouvelle règlementation, puisqu’il est mentionné au paragraphe 3 de l’article 188.6 que la procédure doit comprendre l’identification et la localisation de tout dispositif de commande et de toute source d’énergie de la machine. Le paragraphe 4 de son côté mentionne que la procédure doit comprendre l’identification et la localisation de tout point de coupure pour chaque source d’énergie de la machine.

Des références
Plusieurs éléments de la nouvelle règlementation s’inspirent de la norme canadienne CAN/CSA Z460-13, Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes.  Beaucoup d’entreprises se sont référées à cette norme pour se structurer en matière de cadenassage;  elles devront toutefois s’assurer que leur système intègre l’ensemble des modifications règlementaires apportées au RSST. Un guide intitulé Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies (DC 200-1579-1) a été publié par la CNESST afin d’aider les entreprises à appliquer les nouvelles exigences. Nous vous invitons à le consulter en ligne au www.cnesst.gouv.qc.ca